Accès à son dossier médical
Conformément à la réglementation (loi du 04 mars 2002 et décret du 29 avril 2002), vous avez le droit d’accéder aux informations contenues dans votre dossier médical. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.
Vous avez le choix, d’accéder aux informations concernant votre santé, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cet effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication.
Le formulaire « demande de communication d’un dossier médical » est à retirer et à déposer au secrétariat de la Clinique après l’avoir rempli.
Pour la consultation de certaines informations, nous vous recommandons la présence d’une tierce personne, cependant, vous avez la possibilité de refuser cette présence.
La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi (tarif postal) seront à votre charge et sont fixés à : 0.15 € la photocopie.
Conservation du dossier médical
Depuis le décret du 29 avril 2002, en application de la loi du 4 mars 2002, le délai de conservation des archives est désormais conditionné par la durée légale de prescription des actions (soit 10 ans après consolidation du dommage) ainsi que par l’intérêt des malades.
Modalités de conservation
Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité du médecin Directeur.
Toutes les dispositions sont prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement (nouvel art R.710-2-7 du code de la santé publique issu du décret du 29 avril 2002.)
